Cadre Réglementaire

Depuis plusieurs années, la réglementation concernant les déchets n'a cessé de se préciser.

En 2004, la France s’est dotée du plan national d’actions de prévention des déchets 2004-2012, comportant trois volets :

• mobiliser des acteurs ;
• agir dans la durée ;
• suivre des actions.

En 2006, le plan national d’actions de prévention a été complété par le plan national de soutien au compostage domestique, articulé autour de quatre axes :

• le développement des connaissances ;
• l’information et la formation des acteurs ;
• le conseil et l’expertise ;
• le soutien à la réalisation des opérations.

La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a relancé une politique axée en priorité sur la prévention des déchets, en promouvant notamment l’écoconception des produits. Cette loi fixe les objectifs suivants :

• réduire la production d’ordures ménagères et assimilées (OMA) de 7 % par habitant en cinq ans ;
• diminuer de 15 % les quantités de déchets incinérées ou enfouies à horizon 2012 ;
• instituer une tarification incitative dans un délai de cinq ans ;
• généraliser les plans et programmes de prévention auprès des collectivités.

La loi de mise en œuvre du Grenelle du 13 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », prévoit la définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) au plus tard au 1^er janvier 2012 par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés. Ces PLPDMA incluent des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Un décret viendra prochainement clarifier le cadre d’élaboration des PLPDMA .

Suite à la loi Grenelle 2 et à la transposition de la directive européenne de 2008, l’animation et le pilotage de la prévention des déchets dans les territoires sont renforcés par les plans territoriaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux ou du BTP (PPG-DD, PPG-DND, PPG-DBTP). Ces plans territoriaux, rendus obligatoires aux acteurs responsables de la prévention et de la gestion des déchets par l’article R.541-15 du Code de l’environnement, doivent :

• recenser les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;
• fixer des objectifs de prévention quantitative des déchets produits.

Enfin, la stratégie nationale de prévention des déchets, élaborée à partir du bilan du plan d’actions 2004-2012, est traduite par le Programme national de prévention de la production de déchets 2014-2020.

Dans la lignée du plan national de prévention des déchets 2004-2012, le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a pour ambition de rompre la corrélation entre production de déchets et croissance économique et démographique.

A compter de 2015 (parution de la loi de transition énergétique pour la croissance verte), la politique française de prévention des déchets s’intègre dans le cadre plus large de la transition vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources, pour permettre la mutation de notre économie vers un mode plus économe en ressources mais restant porteur de croissance économique.

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020

Le programme traite de l’ensemble des catégories de déchets :

• déchets minéraux ;
• déchets dangereux ;
• déchets non dangereux non minéraux.

Le programme concerne l’ensemble des acteurs économiques :

• déchets des ménages ;
• déchets des entreprises privées ;
• déchets des administrations publiques ;
• déchets de biens et de services publics.

Les principes du programme

Articulé en trois grandes parties, le programme vise à :

• faire le bilan des actions de prévention menées jusqu’alors, notamment dans le cadre du plan national de prévention 2004-2012 ;
• fixer des orientations et objectifs pour la période 2014-2020 ;
• préparer la mise en œuvre, le suivi ainsi que l’évaluation des mesures élaborées.

Le programme, qui couvre 55 actions de prévention, est articulé autour de 13 axes :

• mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets ;
• augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée ;
• prévenir les déchets des entreprises ;
• prévenir les déchets du BTP (construction neuves ou rénovations) ;
• développer le réemploi, la réparation et la réutilisation ;
• poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets ;
• lutter contre le gaspillage alimentaire ;
• poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d’une consommation responsable ;
• mobiliser des outils économiques incitatifs ;
• sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets ;
• déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales ;
• promouvoir des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets ;
• contribuer à la démarche de réduction des déchets marins.

© MEDDE

Le programme fixe notamment comme objectifs :

• une diminution de 7 % de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à horizon 2020 par rapport à 2010, dans la continuité du précédent plan national (limité aux ordures ménagères) ;
• une stabilisation au minimum de la production de déchets des activités économiques (DAE) d’ici à 2020 ;
• une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir.